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M-35.1, r. 99 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs de bois de la Mauricie

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Tout producteur intéressé à obtenir une part de marché doit remplir la formule de demande de part de marché et la retourner au Syndicat au plus tard le 1er avril. Il peut expédier cette formule par la poste, par messager, par télécopieur ou par courrier électronique.
Un producteur qui, le 1er mars, n’a pas reçu sa formule de demande de parts de marché doit en informer le Syndicat au plus tard le 10 mars.
Décision 6894, a. 4; Décision 9050, a. 3.
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